Loi 25

La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec établit des règles strictes concernant la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels. Pour être conforme à cette loi, voici quelques contrôles importants que les organisations doivent mettre en place:

Des dispositions de la Loi 25 qui entrent en vigueur aujourd’hui

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi 25

Gestion
des risques

Protection des droits
des individus

Transparence et
responsabilité

Gestion des incidents
de sécurité

Confiance des
clients

 

Préparation aux audits
et vérifications

Politiques de confidentialité et d’utilisation des données

Établir et diffuser des politiques de confidentialité claires et compréhensibles qui expliquent comment les renseignements personnels sont collectés, utilisés, communiqués et conservés.

Consentement éclairé

Obtenir un consentement éclairé et explicite des individus avant de collecter, utiliser ou communiquer leurs renseignements personnels. Le consentement doit être libre, éclairé et spécifique aux fins de la collecte.

Limitation de la collecte de données

Limiter la collecte de données personnelles aux informations strictement nécessaires pour les fins déterminées et légitimes.

Sécurité des données

Mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les renseignements personnels contre tout accès non autorisé, la perte, le vol ou la divulgation accidentelle.

Accès aux renseignements personnels

Permettre aux individus d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par l’organisation, et de demander des corrections si nécessaire.

Gestion des incidents de sécurité

Mettre en place un plan de gestion des incidents de sécurité pour réagir rapidement et adéquatement en cas de violation ou d’accès non autorisé à des renseignements personnels.

Formation du personnel

Sensibiliser et former le personnel à la Loi 25 et aux politiques de confidentialité de l’organisation pour assurer la conformité.

Conservation des données

Établir des périodes de conservation appropriées pour les renseignements personnels, en s’assurant de ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire.

Transparence

Être transparent sur la manière dont les renseignements personnels sont utilisés et communiqués, en fournissant des informations claires aux individus concernés.

Responsabilité

Désigner un responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisation pour superviser la conformité à la Loi 25. L’utilisation d’un cadre de sécurité est d’une importance capitale pour les organisations au Québec en rapport avec la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Voici quelques raisons pour lesquelles un cadre de sécurité est essentiel pour être conforme à cette loi: un cadre de sécurité comme celui de GC Brieau avec CIS aide à identifier les mesures nécessaires pour se conformer à ces obligations légales.

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